Comment ouvrir une agence immobilière?

Ouvrir une agence immobilière en 2 étapes

Les étapes à suivre pour la création d’une agence immobilière sont définies par plusieurs textes de loi : la Loi n° 72-9 du 2 janvier 1970 modifiée, le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié et l’Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle de cartes professionnelles, de déclaration d’activité et de l’attestation s’y afférant. Retrouvez tous nos conseils pour ouvrir votre agence immobilière partout en france métropolitaine et dans les DOM TOM.

1re étape : immatriculation, carte professionnelle, garantie financière et assurance responsabilité

Débutez la démarche de création par une demande d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ici. Un double de cette demande sera en effet à joindre au dossier de demande de carte professionnelle. Si vous êtes déjà immatriculé, c’est un extrait du RCS datant de moins de 3 mois que vous aurez à joindre au dossier. Après l’immatriculation, vous devez souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie financière. Elles donnent lieu à l’établissement d’une attestation de garantie financière établie par la banque, l’établissement financier, la société de caution mutuelle ou la compagnie d’assurance qui a donné la caution. L’attestation doit comporter l’en-tête de l’établissement. Ces deux étapes achevées, il vous reste à déposer une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture en remplissant la fiche CERFA n°11555*03. Cette carte professionnelle est la condition sine qua non pour pouvoir exercer le métier d’agent immobilier et mener à bien toutes les démarches en vue de créer une agence immobilière pour la vente d’une maison indique le site pour la vente immobilière en ligne Les Clés du Midi. Ses références seront demandées dans tous les documents administratifs. La durée de validité de la carte est de 10 ans. La carte professionnelle porte obligatoirement l’une des mentions suivantes : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, Prestations touristiques, marchand de listes. Le titulaire de la carte est soit une personne morale soit une personne physique.

2e étape : La déclaration préalable d’activité

La déclaration préalable d’activité est à enregistrer à la préfecture du siège social de la future agence immobilière. Cette démarche est à effectuer par la personne qui sera en charge de la direction de l’agence. Si la demande est faite au nom d’une personne physique, doit y figurer : l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de la personne. Si la demande est déposée au nom d’une personne morale, les informations suivantes sont à préciser : la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale d’une part et d’autre part l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaire. Dans le cas où la direction de l’agence immobilière à Grenoble dans l’Isère sera confiée à un préposé ou un gérant, mandataire ou salarié, la demande contiendra l’état civil, la qualité et le domicile de cette personne. Avant d’enregistrer la déclaration, la préfecture s’assure que le déposant justifie de l’aptitude professionnelle exigée par la loi pour exercer l’activité. L’administration s’assure également que le futur agent n’est pas frappé d’une incapacité ou ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer l’activité suite à des condamnations pénales pour crime, délits ou infraction. Après l’enregistrement de la déclaration, la préfecture remet un récépissé de déclaration à la personne qui a réalisé la démarche.

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