fév-21st-2012

Comment obtenir la carte professionnel de l’immobilier

carte professionnel immobilierLa carte professionnelle est primordiale. Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

Les pièces à joindre au dossier de demande d’une carte professionnelle

L’agent immobilier doit être titulaire d’une ou deux des trois cartes professionnelles délivrées par la Préfecture du département pour pouvoir réaliser ses missions. Aussi, présentez-vous à la Préfecture de votre département en vous munissant de plusieurs pièces. D’abord, accompagnez votre demande de votre attestation de garantie financière. Lorsque la garantie est fournie par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, le futur titulaire de la carte professionnelle doit ouvrir dans un établissement de crédit un compte à son nom qui est exclusivement destiné à recevoir des versements. La demande de carte professionnelle par conséquent doit être accompagnée d’une attestation délivrée par l’établissement de crédit qui a ouvert le compte. L’attestation doit spécifier le numéro de compte et les références de la succursale qui le tient. Toutefois, si le futur agent immobilier déclare sur l’honneur qu’il ne détiendra aucun fond hormis ceux consécutifs à sa rémunération ou sa commission, ou d’une possible vente aux enchères immobilière sur vente.immoloch.com, la garantie financière n’est pas exigée. Le demandeur doit également présenter l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette attestation justifie l’existence d’un contrat d’assurance qui couvrira les conséquences pécuniaires d’un recours en justice intenté par un tiers qui a souhaité engager la responsabilité civile professionnelle du futur suite à des dommages qu’il a subis pendant que l’agent immobilier était en activité. Autre document exigé, un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois dans le cas où vous êtes déjà immatriculé à ce registre. Le cas échéant, munissez-vous d’un double de la demande d’immatriculation si vous venez de la déposer. Enfin l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer sera justifiée par la présentation d’un bulletin n° 2 de votre casier. Ce dernier est délivré à la demande du préfet.

La procédure d’octroi de la carte professionnelle

Il vous faut maintenant annexer à la demande une copie de vos diplômes et d’un document attestant de votre expérience professionnelle. Ainsi, vous garantissez aux yeux de l’administration vos aptitudes professionnelles. La carte professionnelle vous sera accordée en fonction de vos diplômes et expériences, mais également de l’activité future de votre agence comme le confirme le site immobilier http://www.consortium-immobilier.fr. Notez également que vous devez fournir l’Accusé réception du dossier incomplet du CFE réclamant la carte d’Agent Immobilier et d’une copie de la liasse COSA délivrée par le CFE. Une fois la demande déposée, vous recevrez une attestation de délivrance de la carte d’Agent Immobilier. Une copie sera adressée au CFE. Puis à l’obtention définitive de la Carte d’Agent Immobilier, une copie sera envoyée au Registre du Commerce et des Sociétés pour délivrance du K-bis. Pour rappel, le K-bis atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. C’est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Si à l’origine la carte professionnelle était renouvelée chaque année, depuis le Décret 2005-1315 du 21.10.05, le renouvellement est à faire tous les 10 ans. Enfin, une carte unique est désormais utilisée pour les deux activités d’agent immobilier et de syndic. Tout changement d’adresse du siège doit être déclaré à des fins de mise à jour de la carte. Vous voilà désormais prêt pour la vente de votre maison de caractère sur http://www.immobilier-luxe.net/maison-caractere.html pour commencer le métier d’agent immobilier.

2 Responses to “Comment obtenir la carte professionnel de l’immobilier”

  1. rentila blog immobilier dit :

    Merci pour ce petit recapitulatif qui est d’actualité.

    • Alex Janssens dit :

      Travaillant depuis 1996 comme agent immobilier en Espagne et je suis membre de l’association GIPE. J’ai un diplôme de l’enseignement secondaire (BAC) y le certificat pour aller à l’université. C’est possible d’obtenir la carte professionnelle de l’immobilier ? Merci pour la réponse.

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