août-3rd-2012

Les qualifications nécessaires pour ouvrir une agence immobilière

agence-immobiliereLe représentant légal d’une agence immobilière doit posséder une carte professionnelle pour exercer l’activité. Cette carte peut être obtenue dans les différents cas de figure suivants.

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures (article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Dans l’idéal, le demandeur devrait justifier d’un diplôme de niveau licence délivrée par l’État, ou plus généralement d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures après le baccalauréat dans des filières juridiques, économiques ou commerciales. Le titulaire des mêmes diplômes de licence décernés par un établissement privé dispensant une formation au nom de l’État peut également prétendre à la carte professionnelle. Autre possibilité, le demandeur peut faire une demande de carte s’il justifie la possession d’un diplôme ou d’un titre inscrite au répertoire des certifications professionnelles de niveau II et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. Un brevet de technicien supérieur professions immobilières ainsi qu’un un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation sont également acceptés est nécessaire pour la création d’une agence immobilière.

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Titulaire d’un baccalauréat (article 12 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Le titulaire du baccalauréat peut également faire une demande de carte. Il existe également d’autres titres admis en équivalence du baccalauréat ; il s’agit des diplômes et des titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent. À noter que le baccalauréat se positionne à un niveau IV. Le titre ou diplôme détenu en équivalent doit sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales. À la condition de formation s’ajoute l’exigence de 3 années d’expérience professionnelle – un emploi subordonné – dans une des activités listées par l’article 1 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970. Il s’agit en premier lieu de « l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé » d’immeubles bâtis (maison individuelle, appartement, immeuble collectif…) ou non bâtis pour des agences immobilières. Toujours au terme de l’article 1, l’agent immobilier s’occupe également de « L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ». L’agent immobilier intervient aussi dans toutes les transactions concernant les parts de sociétés immobilières, de parts sociales non négociables. Enfin pour conclure, son champ d’intervention englobe aussi la « cession d’un cheptel mort ou vif », la gestion immobilière et la « vente de listes ou de fichiers » pour une agence immobilière ; voir sur http://www.immobilier-agence.net plus toutes informations complémentaires.

Une expérience professionnelle probante (article 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

À défaut de diplôme, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans dans une entreprise exerçante une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 1 de la Loi du 02 janvier 1970. En somme, il s’agit des entreprises qui proposent des services d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce et idéalement une agence immobilière. La durée de 10 ans passe à quatre ans si le demandeur occupe un poste de cadre qui lui permet d’être affilié auprès d’une institution de retraite complémentaire. La durée de 4 ans également valables pour un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalents. Quant aux demandeurs qui se chargent de la direction d’une entreprise, ils doivent à tout prix remplir les conditions des articles 11 et 12 pour obtenir la carte professionnelle.

Plus d’informations sur http://www.apce.com/cid95750/agent-immobilier.html et sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Agent_immobilier

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