fév-8th-2012

Focus sur les garanties financières

garanties-financieresLe titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui en fait la demande doit au préalable obtenir une garantie financière d’un montant équivalent au montant maximal des fonds qu’il pense gérer.

Type de garantie et établissements de garanties

Les entreprises d’assurance et les établissements de crédit agréés en France peuvent se porter garant. Exceptionnellement, une société de caution mutuelle ne garantira que les remboursements ou restitutions des versements, des fonds reçus. Mais elle garantit aussi la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement ainsi que les remboursements et restitutions des sommes d’argent, des biens, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de la mission de l’agent immobilier. La garantie financière peut également naître d’une consignation qui est déposée sur un compte ouvert par la Caisse des Dépôts et consignation au nom du futur agent immobilier comme le confirme Les Clés du Midi, le professionnel des maisons à vendre sur Internet. Ce compte est composé de deux compartiments. Le premier accueillera des fonds destinés à rembourser ou à restituer des versements et remises. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit toujours être au moins égal au montant de la garantie déterminé. Le deuxième compartiment recevra les sommes destinés à financer la publicité ainsi que la rémunération de l’administrateur désigné. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème révisable annuellement par ministre de la Justice et le ministre de l’Économie et des Finances. Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie la Caisse des Dépôts et consignations invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant. Faute d’effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit.

Les modalités

Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle est redevable à tout moment suite aux versements et remises qu’il a acceptés à l’occasion de l’exercice de sa profession. La garantie donnée doit être matérialisée par un engagement écrit comme pour un hôtel a vendre via Immoloch. Ce dernier fixe les conditions générales de la garantie et précise son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui. Par ailleurs, le dépôt de la caisse de consignation ne peut être effectué qu’en espèces, en chèques certifiés par une banque ou en titres. Un récépissé de dépôt est délivré par la Caisse des Dépôts et consignations après réception des fonds. Un récépissé est également délivré en cas de versement complémentaire destiné à régularité le montant de la garantie après l’augmentation de ce montant ou la réévaluation du dépôt ou de l’avance sur frais ou encore suite à un paiement partiel. Attention, le montant de la consignation ne peut être versé qu’aux créanciers ou à leurs ayants droit. En cas de cessation de la garantie, la consignation est restituée au déposant ou à ses ayants droit. Ils se chargeront ensuite de rembourser leurs créanciers.

Ailleurs sur le Web

One Response to “Focus sur les garanties financières”

  1. VILOGI dit :

    Bonjour,
    Comment proposer à vos visiteurs le logiciel de gestion de syndic en ligne VILOGI associé au portail privé des copropriétaires?
    Merci de votre réponse.
    Fort cordialement
    Jean-jacques DUVAL

Leave a Reply