fév-3rd-2012

Les conditions financières pour ouvrir une agence immobilière

agence-immobiliereAu terme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’ouverture d’une agence immobilière et l’exercice de la profession d’agent immobilier sont soumis à la souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Voici un listing des différentes conditions financières que doivent présenter un futur agent immobilier pour l’ouverture de son agence:

Garantie financière d’une compagnie d’assurance ou de la Caisse des Dépôts et des consignations :

La garantie financière assure aux clients des agences immobilières la restitution des fonds qu’ils y déposent a confirmé le site des agents immobiliers immoloch.com. Le montant des garanties dépend de la nature de l’activité. Lorsque l’activité de transactions ne s’accompagne d’aucune détention de fonds (par exemple la remise par le client d’un acompte lors de la signature du compromis de vente), le montant de la garantie doit être au moins égal à 30 000 euros. Lorsqu’en plus de l’activité de transactions, l’agent immobilier peut détenir et gérer des fonds dans le cadre par exemple d’une gestion immobilière, le montant de la garantie est au minimum de 110 000 euros. Toutefois, cette somme est ramenée à 30 000 euros durant les deux premières années d’exercice. Suite à la fermeture de l’agence ou si cette dernière est en cessation d’activité ou encore qu’elle ait été mise en location-gérance, la garantie financière ne s’applique que dans un délai de trois jours à compter de la publication d’un avis publié par le garant dans un quotidien paraissant dans le département où se trouve le siège de l’agence immobilière. Tous les clients ayant réalisé des versements où qui attend un paiement pour l’achat d’un appartement neuf sur immobilier-agence.net reçoivent chacun un avis par lettre recommandée. Un exemplaire de l’avis est également adressé à la préfecture. À la réception de la lettre recommandée ou après avoir pris connaissance de la publication de l’avis de fin de garantie, les clients ont trois mois pour exiger le remboursement de leurs créances. Au-delà de ce délai, toutes les demandes sont réputées irrecevables. Cette disposition de la loi Hoguet s’applique également aux cas de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Depuis l’entrée en vigueur de loi Hoguet du 2 janvier 1970, tout agent immobilier doit obligatoirement détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les risques liés à l’exercice de la profession d’agent immobilier pour la vente ou la location d’un appartement, par Aktifimmo ou autres. Ces risques pris en compte sont ceux qui sont susceptibles d’engendrer des dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels. Les vols et abus de confiance entrent également dans le champ de compétence de la garantie. Dans l’ensemble, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsqu’un préjudice a été causé à des tiers dans l’exercice d’une activité professionnelle. Ces tiers sont généralement les clients et les fournisseurs. L’assurance va donc couvrir tous les frais engendrés pour la réparation du préjudice. L’assurance assure aussi une protection contre les conséquences des fautes à l’origine du préjudice. Pour les demandeurs d’emploi désirant d’ouvrir une agence, les montants des garanties financières et de la prime d’assurance peuvent s’avérer trop élevés. Dans ce cas, il est tout à fait possible de demander de l’aide auprès de l’état qui l’accordera via l’Aide aux Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise. Il faudra dans un premier temps envoyer une demande d’aide avant de déposer au greffe du tribunal les statuts de la société.

One Response to “Les conditions financières pour ouvrir une agence immobilière”

  1. Ayello dit :

    Bonjour,

    je suis en attente de ma carte professionnelle, je souhaiterai avoir des informations sur les aides concernant les garanties financières.
    Cordialement

    Sylvie Ayello
    06 70 41 93 96

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