fév-15th-2012

Les incapacités et interdictions, obstacles à l’ouverture d’une agence immobilière

obstacle-pour-ouvrir-une-agenceLes articles 9 et 10 de la loi du 2 janvier 1970 définit les profils de personnes ne pouvant ouvrir une agence immobilière sont parce qu’elles sont frappées d’une interdiction soit parce qu’elles sont dans l’incapacité de le faire.

Les personnes frappées d’interdiction pour crime et délits (article 9)

L’interdiction concerne aussi bien la participation directe qu’indirecte à l’acte d’ouvrir une agence immobilière. Est concernée par cette interdiction toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime depuis moins de dix ans ou si elle a été destinée de ses fonctions d’officier public ou ministériel. L’interdiction frappe également celles qui ont purgé une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits et infractions suivants d’après le site immobilier http://www.immobilier-agence.net: escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d’influence, achat immobilier avec détournement de biens, usage de faux, falsification de titres et autres valeurs fiduciaires émises par une autorité publique, falsification des marques de l’autorité participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, prêt usuraire, fraude fiscale.

Les personnes frappées d’incapacité pour autres motifs (article 10)

Les personnes suivantes ne peuvent non plus envisager d’ouvrir une agence immobilière: celles qui ont fait l’objet d’une mesure définitive de faillite personnelle comme nous l’indique le site consortium-immobilier.fr pour l’inter agence, les administrateurs et mandataires judiciaires affectés au redressement et à la liquidation des entreprises ayant subi une décision de radiation tel que prévu par le code de commerce ;les membres et anciens membres des professions libérales soumises bénéficiant d’une quelconque immunité en contrepartie desquelles ils ne peuvent exercer la profession d’agent immobilier pendant au moins 6 moins et les associés majoritaires d’une personne morale qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de dix ans pour les infractions de l’article 9.

Les condamnations à l’étranger (article 11)

Si une personne a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et que le verdict est passé en force de chose jugée en France, car il s’agit d’une infraction considérée comme un crime ou un délit par la législation française, seul le tribunal correctionnel du domicile du condamné peut se prononcer sur sa capacité à ouvrir une agence immobilière. C’est au ministère public de demander au tribunal correctionnel de statuer sur le cas. Le tribunal constate alors la régularité et la légalité ou non de la condamnation en se basant sur la Constitution et le corps de loi français. Si cela s’avère utile, l’intéressé peut-être convoqué en chambre du conseil. C’est seulement après enquête et étude que le tribunal décide d’appliquer ou non l’incapacité d’exercer. Il faut aussi noter que cette incapacité s’applique à toute personne non réhabilitée qui a déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer suite à une condamnation d’une juridiction étrangère, jugement que la juridiction française a déclaré exécutoire en France. Cette décision de la juridiction française ne peut intervenir que si le ministère public fait une demande d’exequatur devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
On le voit, l’ouverture d’une agence immobilière ou l’achat d’un commerce sur Aktifimmo sont des procédures largement encadrées en raison du fait que ce sont des sommes astronomiques qui sont en jeu.

Vous pouvez également lire notre excellent article sur comment vendre sa maison ici http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-3302511.html sans passer par une agence immobilière sur les Clés du Midi.

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One Response to “Les incapacités et interdictions, obstacles à l’ouverture d’une agence immobilière”

  1. Philippe de Vendre sa maison dit :

    Bravo, très bon article. Je pense qui est normal qu’un peux de réglementation mettre le bout de son nez dans tout ca.

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