Ouvrir une agence immobilière n’est chose aisée. Au contraire, cela relève d’un véritable parcours du combattant. Lire la suite

La carte professionnelle est primordiale. Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

Les pièces à joindre au dossier de demande d’une carte professionnelle

L’agent immobilier doit être titulaire d’une ou deux des trois cartes professionnelles délivrées par la Préfecture du département pour pouvoir réaliser ses missions. Aussi, présentez-vous à la Préfecture de votre département en vous munissant de plusieurs pièces. D’abord, accompagnez votre demande de votre attestation de garantie financière. Lire la suite

Les articles 9 et 10 de la loi du 2 janvier 1970 définit les profils de personnes ne pouvant ouvrir une agence immobilière sont parce qu’elles sont frappées d’une interdiction soit parce qu’elles sont dans l’incapacité de le faire.

Les personnes frappées d’interdiction pour crime et délits (article 9)

L’interdiction concerne aussi bien la participation directe qu’indirecte à l’acte d’ouvrir une agence immobilière. Lire la suite

Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui en fait la demande doit au préalable obtenir une garantie financière d’un montant équivalent au montant maximal des fonds qu’il pense gérer.

Type de garantie et établissements de garanties

Les entreprises d’assurance et les établissements de crédit agréés en France peuvent se porter garant. Exceptionnellement, une société de caution mutuelle ne garantira que les remboursements ou restitutions des versements, des fonds reçus. Lire la suite

Gérer une agence immobilière en franchise constitue une solution pour envisager de se mettre à son compte sur le secteur « sauvage » de l’immobilier.

Pourquoi se lancer dans la création d’une agence immobilière en franchise

On commencera par se poser la question de savoir pourquoi ouvrir une agence immobilière ? Quel est l’intérêt ? Noter que malgré les politiques gouvernementales destinées à favoriser l’accès à la propriété, le constat est édifiant : seulement 40 % des Français sont propriétaires ! Et bien qu’en apparence la concurrence semble rude sur le secteur, les parts de marché sont encore énormes ! Lire la suite

L’obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d’octroi d’une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte professionnelle mention « Marchand de listes» est assez spéciale puisqu’elle ne peut être cumulée avec les deux autres. Son titulaire est le seul à être habilité à vendre des listes ou des fichiers portant sur l’achat, la vente, la location ou sous-location de biens immobiliers. Lire la suite

Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière, mais vous ne possédez pas les diplômes requis pour cela. Quelles sont les solutions qui se présentent à vous ?

Une myriade de diplômes et de formations

Il existe plusieurs types de diplôme vous permettant d’embrasser une carrière d’agent immobilier et surtout d’être à votre compte Lire la suite

Les étapes à suivre pour la création d’une agence immobilière sont définies par plusieurs textes de loi : la Loi n° 72-9 du 2 janvier 1970 modifiée, le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié et l’Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle de cartes professionnelles, de déclaration d’activité et de l’attestation s’y afférant. Retrouvez tous nos conseils pour ouvrir votre agence immobilière partout en france métropolitaine et dans les DOM TOM. Lire la suite

Au terme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’ouverture d’une agence immobilière et l’exercice de la profession d’agent immobilier sont soumis à la souscription d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Voici un listing des différentes conditions financières que doivent présenter un futur agent immobilier pour l’ouverture de son agence: Lire la suite

Le représentant légal d’une agence immobilière doit posséder une carte professionnelle pour exercer l’activité. Cette carte peut être obtenue dans les différents cas de figure suivants.

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures (article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Dans l’idéal, le demandeur devrait justifier d’un diplôme de niveau licence délivrée par l’État, ou plus généralement d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures après le baccalauréat dans des filières juridiques, économiques ou commerciales. Le titulaire des mêmes diplômes de licence décernés par un établissement privé dispensant une formation au nom de l’État peut également prétendre à la carte professionnelle. Autre possibilité, le demandeur peut faire une demande de carte s’il justifie la possession d’un diplôme ou d’un titre inscrite au répertoire des certifications professionnelles de niveau II et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. Un brevet de technicien supérieur professions immobilières ainsi qu’un un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation sont également acceptés est nécessaire pour la création d’une agence immobiliere.

Titulaire d’un baccalauréat (article 12 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Le titulaire du baccalauréat peut également faire une demande de carte. Il existe également d’autres titres admis en équivalence du baccalauréat ; il s’agit des diplômes et des titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent. À noter que le baccalauréat se positionne à un niveau IV. Le titre ou diplôme détenu en équivalent doit sanctionner des études juridiques, économiques ou commerciales. À la condition de formation s’ajoute l’exigence de 3 années d’expérience professionnelle – un emploi subordonné – dans une des activités listées par l’article 1 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970. Il s’agit en premier lieu de « l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé » d’immeubles bâtis (maison individuelle, appartement, immeuble collectif…) ou non bâtis pour des agences immobilières consortium-immobilier.com. Toujours au terme de l’article 1, l’agent immobilier s’occupe également de « L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ». L’agent immobilier intervient aussi dans toutes les transactions concernant les parts de sociétés immobilières, de parts sociales non négociables. Enfin pour conclure, son champ d’intervention englobe aussi la « cession d’un cheptel mort ou vif », la gestion immobilière et la « vente de listes ou de fichiers » pour une agence immobilier.

Une expérience professionnelle probante(article 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

À défaut de diplôme, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans dans une entreprise exerçante une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 1 de la Loi du 02 janvier 1970. En somme, il s’agit des entreprises qui proposent des services d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce et idéalement une agence immobilière. La durée de 10 ans passe à quatre ans si le demandeur occupe un poste de cadre qui lui permet d’être affilié auprès d’une institution de retraite complémentaire. La durée de 4 ans également valables pour un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalents. Quant aux demandeurs qui se chargent de la direction d’une entreprise, ils doivent à tout prix remplir les conditions des articles 11 et 12 pour obtenir la carte professionnelle.

Article rédigé par agence immobilière Lyon http://www.lyon-immobilier.org